J.O. 200 du 30 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14834

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Décret du 25 août 2003 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0310369D


Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brigitte Brun-Lallemand, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2003.